Loi n°72-1153 du 23 décembre 1972 ELE. MODIFIANT LES ARTICLES L. 71 (3E) ET L. 80 (1E) DU CODE ELECTORAL (VOTE PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE DES MILITAIRES STATIONNES EN ALLEMAGNE)

JORF du 27 décembre 1972

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