Loi n°77-412 du 18 avril 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DUDIT LABORATOIRE EN FRANCE, SIGNE A PARIS LE 03-03-1976