Loi n°77-414 du 18 avril 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, SIGNE A TREVES LE 28 NOVEMBRE 1974