Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°77-51 du 20 janvier 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS

JORF du 21 janvier 1977

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.