Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 80-1 du 4 janvier 1980 tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 RELATIVE A LA CNR, COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
- Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
- Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
- Loi n°79-1148 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET L'ADHESION AU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITS A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976
- Loi n°79-1146 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES, FAITE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976
- Loi n°79-1147 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 31 JUILLET 1978
- Loi n°79-1144 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DES PROTOCOLES PORTANT 5EME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971, OUVERT A LA SIGNATURE A WASHINGTON DU 25 AVRIL AU 16 MAI 1979
- Loi n°79-1141 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A NIAMEY LE 19 février 1977, ENSEMBLE L'AVENANT ET L'ECHANGE DE LETTRES SIGNES A NIAMEY LE 27 JUIN 1978
- Loi n°79-1142 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28 MARS 1973, SIGNE A NIAMEY LE 26 JANVIER 1977
- Loi n°79-1145 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION AERIENNE,SIGNEE A PARIS LE 23 JANVIER 1979
- Loi n°79-1143 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE FAILLITE SIGNEE A VIENNE LE 27-02-1979
- Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
- Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
- Loi n°79-1114 du 22 décembre 1979 ART. UNIQUE : LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 1 JANVIER 1981 LES MESURES RENDUES NECESSAIRES PAR LA DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES. UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-04-1981
- Loi n°79-1115 du 22 décembre 1979 PERMETTANT L'ADHESION DES PRENEURS DE BAUX A FERME A DES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE
- Loi n°79-1112 du 22 décembre 1979 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. TRAITE SIGNE A ATHENES GRECE, LE 28-05-1979
- Loi n°79-1103 du 21 décembre 1979 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES
- Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
- LOI n° 79-1041 du 5 décembre 1979 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatives à la cession des actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré
- Loi n° 79-1032 du 4 décembre 1979 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation des personnes, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, ensemble l'avenant à cette convention signé à Brazzaville le 17 juin 1978 (1)
- Loi n°79-912 du 25 octobre 1979 AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT" ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT", FAITS A LONDRES LE 3 SEPTEMBRE 1976
- Loi n°79-634 du 26 juillet 1979 MODIFIE L'ART. 26 DE LA LOI 74-696 DU 7 août 1974 : REGLEMENTATION DU DROIT DE GREVE DES PERSONNELS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION :
- Loi n°79-633 du 26 juillet 1979 COMPLETE L'ART. LO296 DU CODE ELECTORAL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'INELIGIBILITE DES SENATEURS) PAR UN TROISIEME ALINEA : "TOUTEFOIS, POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, N'EST PAS REPUTEE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE CONTRE UN SENATEUR DEVENU MEMBRE DU GOUVERNEMENT LA PERSONNE QUI A ETE APPELEE A LE REMPLACER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. LO319 LORSQU'ELLE SE PRESENTE SUR LA MEME LISTE"
- Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT