Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°79-1112 du 22 décembre 1979 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. TRAITE SIGNE A ATHENES GRECE, LE 28-05-1979

JORF du 23 décembre 1979

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