Loi n°79-1112 du 22 décembre 1979 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. TRAITE SIGNE A ATHENES GRECE, LE 28-05-1979
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.