Loi n°79-1143 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE FAILLITE SIGNEE A VIENNE LE 27-02-1979