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Loi n°79-1147 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 31 JUILLET 1978

JORF du 30 décembre 1979

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