Loi n°80-454 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU 08-06-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIVE A L'EXECUTION RECIPROQUE DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET DE L'ECHANGE DE LETTRES AFFERENT A CETTE CONVENTION
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.