Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°82-547 du 30 juin 1982 PORTANT VALIDATION DE LA LISTE PRINCIPALE ET DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION A L'INTERNAT EN MEDECINE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL FAISANT PARTIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS AU TITRE DU CONCOURS DE 1980-1981
- Loi n°82-541 du 29 juin 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL (LOI ROBIN)
- Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
- Loi n°82-536 du 25 juin 1982 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NATURELLE
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
- Loi n°82-520 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES SIGNEE A BERNE LE 09-05-1980
- Loi n°82-521 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT N0 4 SIGNE A PARIS LE 29-09-1980,LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965
- Loi n°82-524 du 21 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION TENDANT A FACILITER L'ACCES INTERNATIONAL A LA JUSTICE FAITE A LA HAYE LE 25-10-1980
- Loi n°82-523 du 21 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19-06-1980
- Loi n°82-522 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE FRANCO-EGYPTIENNE SIGNE A PARIS LE 19-06-1980 (EVITER LA DOUBLE IMPOSITION,PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE)
- Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
- Loi n°82-503 du 14 juin 1982 VALIDATION DES NOMINATIONS PRONONCEES POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76313 DU 07-04-1976 MODIFIE, AINSI QUE LES AVANCEMENTS CONSECUTIFS
- Loi n°82-502 du 14 juin 1982 portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves éducateurs et d'élèves éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée
- Loi n°82-484 du 10 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE, SIGNEE A RABAT LE 10-08-1981 (RECONNAISSANCE DES MARIAGES ET DIVORCES POUR LA FRANCE OU LE MAROC PRONONCES AU MAROC OU EN FRANCE, DEPLACEMENT D'ENFANTS, NON RETOUR, DROIT DE VISITE, RECOUVREMENT DES ALIMENTS A L'ETRANGER)
- Loi n°82-483 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1980
- Loi n°82-482 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, SIGNEE A VIENNE LE 11-04-1980 (FORMATION DU CONTRAT, VENTE)
- Loi n°82-481 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN, SIGNE A PARIS LE 08-05-1981
- Loi n°82-488 du 10 juin 1982 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA DISPOSITION COMPLEMENTAIRE AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES DE février 1970 CONCERNANT LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER DES MARCHANDISES (CIM), DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) ET DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CIV DU 25-02-1966, ADOPTEE A BERNE LE 11-11-1977
- Loi n°82-487 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FRANCO-BRESILIENNE DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE, SIGNEE A PARIS LE 30-01-1981
- Loi n°82-479 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A COLOMBO LE 17-09-1981
- Loi n°82-478 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL, SIGNE A MADRID LE 16-10-1981
- Loi n°82-486 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS, SIGNEE A LA-HAYE LE 25-10-1980
- Loi n°82-485 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 20-05-1980
- Loi n°82-480 du 10 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE (ART. 83-BIS) FAIT A MONTREAL LE 06-10-1980
- Loi n°82-477 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DETENUES ET SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES (MEILLEURE PROTECTION, PURGER UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION DE L'AUTRE ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE SON PAYS D'ORIGINE), SIGNE A RABAT LE 10-08-1981