Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)
- Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
- Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS
- Loi n°82-905 du 21 octobre 1982 MODIFIANT LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET L'ART. L231-7 DU CODE DU TRAVAIL
- LOI n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 RELATIVE AUX RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR LES PERSONNELS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS: SUPPRESSION DU TRENTIEME INDIVISIBLE
- Loi n°82-891 du 19 octobre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ET DE QUATRE CONVENTIONS RELATIFS A LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU,SIGNES A PORT-VILA LE 10-03-1981
- Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
- Loi n°82-843 du 4 octobre 1982 OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962
- Loi n°82-834 du 30 septembre 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
- Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
- Loi n°82-683 du 4 août 1982 ABROGATION DE L'ART. 331 (AL. 2) DU CODE PENAL;EN CONSEQUENCE,LES ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE COMMIS AVEC UN MINEUR DU MEME SEXE (HOMOSEXUALITE) NE SERONT PLUS PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES
- Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
- Loi n°82-669 du 3 août 1982 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
- Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
- Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
- Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
- Loi n°82-550 du 30 juin 1982 RELATIVE AUX DEUX PROTOCOLES DE 1981,PROROGEANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971,FAITS A LONDRES LE 06-03-1981
- Loi n°82-549 du 30 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-10-1980
- Loi n°82-548 du 30 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO,FAIT A GENEVE LE 19-11-1980