Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
- Loi n°82-412 du 19 mai 1982 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1980
- Loi n°82-420 du 19 mai 1982 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1979
- Loi n°82-414 du 19 mai 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977 RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER ENTRE LES DEUX PAYS
- Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES
- Loi n°82-380 du 7 mai 1982 MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
- LOI n° 82-374 du 6 mai 1982 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique-Nord sur l’accession de l'Espagne (1)
- Loi n°82-376 du 6 mai 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION FRANCAISE A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS,PAR ECHANGES DE LETTRES DES 18-03-1982 ET 20-03-1982
- Loi n°82-375 du 6 mai 1982 RELEVEMENT DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES EN TRANSPORT AERIEN INTERIEUR EN CAS D'ACCIDENT. LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE EST FIXEE A 500000FRS (300000FRS AUPARAVANT)
- Loi n°82-373 du 6 mai 1982 MODIFIANT ET COMPLETANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET LEUR PROTECTION
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
- Loi n°82-348 du 20 avril 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SIGNEE A VIENNE LE 29-02-1980
- Loi n° 82-350 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco (1)
- Loi n° 82-347 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (1)
- Loi n°82-351 du 20 avril 1982 1EREMENT: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SIGNE LE 04-11-1980 RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CECA ET DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE;
- Loi n°82-349 du 20 avril 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN, SIGNE A BERNE LE 20-11-1980
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION
- Loi n°82-127 du 4 février 1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION, A PROMOUVOIR LES REFORMES NECESSITES PAR LA SITUATION EN NOUVELLE-CALEDONIE (JUSQU'AU 31-12-1982)
- Loi n°82-104 du 29 janvier 1982 COMPLETANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
- Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
- Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981