Loi n°82-485 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 20-05-1980
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.