Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°82-522 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE FRANCO-EGYPTIENNE SIGNE A PARIS LE 19-06-1980 (EVITER LA DOUBLE IMPOSITION,PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE)

JORF du 22 juin 1982

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