Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°83-645 du 13 juillet 1983 LE RAPPORT SUR LE 9EME PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL EST APPROUVE EN TANT QU'IL DEFINIT POUR LA PERIODE 1984-1988 LES CHOIX STRATEGIQUES, LES OBJECTIFS ET LES GRANDES ACTIONS. (PREMIERE LOI DE PLAN)

JORF du 17 juillet 1983

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