Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°83-1245 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ASSIETTE DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°83-1181 du 29 décembre 1983 CONDITION D'EVOLUTION DES TARIFS DES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT EN 1984
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
- Loi n°83-1180 du 24 décembre 1983 DEFINISSANT LES MOYENS D'EXECUTION DU 9EME PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL (DEUXIEME LOI DE PLAN)
- Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
- Loi n° 83-1132 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27-09-1968 (ainsi qu'au protocole du 03-06-1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations apportées par la convention du 09-10-1978)
- Loi n°83-1131 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANS-FRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES,OUVERTE A LA SIGNATURE A MADRID LE 21-05-1980
- Loi n°83-1128 du 23 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATION PAR SATELLITE EUTELSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATION PAR SATELLITE EUTELSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) OUVERTS A LA SIGNATURE A PARIS LE 15-07-1982
- Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
- Loi n°83-1134 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D'AUTRICHE RELATIVE AU REGIME FISCAL DES VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL SIGNE A VIENNE LE 11-03-1983
- Loi n°83-1133 du 23 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK,DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 27-09-1968 AINSI QU'AU PROTOCOLE DU 03-06-1971 CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE,FAITE A LUXEMBOURG LE 09-10-1978
- LOI n° 83-1130 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977
- Loi n°83-1129 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS,SIGNEE A WASHINGTON LE 25-01-1983
- Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
- Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n°83-520 du 27 juin 1983
- Loi n°83-1108 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNEE A BONN LE 06-12-1982
- Loi n°83-1105 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,RELATIVE A L'EXTENSION DU BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE PASSEES ENTRE DEUX DE CES ETATS AUX RESSORTISSANTS DU TROISIEME ETAT,SIGNEE A MADRID LE 10-11-1982
- Loi n°83-1107 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DU GROELAND ET DES ILES-FEROE,FAIT A GENEVE LE 25-09-1956,SIGNE A MONTREAL LE 03-11-1982
- Loi n°83-1106 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE D'ISLANDE,FAIT A GENEVE LE 25-09-1956
- Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
- Loi n°83-1072 du 14 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA SUR LE TRAITEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PANAMA LE 05-11-1982
- Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
- Loi n°83-1047 du 8 décembre 1983 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS PENALES DE 2 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE