Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°83-674 du 26 juillet 1983 RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1976)

JORF du 27 juillet 1983

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.