Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 84-550 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
- LOI n° 84-549 du 4 juillet 1984 autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier
- Loi n°84-546 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A L'ENTRETIEN DES BORNES ET DE LA FRONTIERE, SIGNE A PARIS LE 26-05-1983
- Loi n°84-541 du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION D'OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF,SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (ENSEMBLE NEUF ANNEXES), FAIT A NEW-YORK LE 01-03-1977
- Loi n°84-540 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE, ADOPTE A LONDRES LE 16-09-1982
- Loi n°84-554 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936, AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936, SIGNE A STOCKHOLM LE 19-09-1983
- LOI n° 84-552 du 4 juillet 1984 autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines
- Loi n°84-544 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE TRANSPYRENEENNE D'ARETTE A ISABA, SIGNEE A MADRID LE 04-12-1982
- Loi n°84-543 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A LA PROTECTION DES MINEURS FAITE A LISBONNE LE 20-07-1983
- Loi n°84-563 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL (ENSEMBLE 3 ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES)
- Loi n°84-557 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA PROMOTION DE L'EMPLOI, SIGNE A PARIS LE 11-01-1983
- Loi n°84-553 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE, SIGNE A TUNIS LE 28-06-1983
- Loi n°84-545 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES, SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979 ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 30-06-1983
- Loi n°84-542 du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD INSTITUANT UNE FONDATION EUROPEENNE (ENSEMBLE UN ACTE FINAL ET UN ARRANGEMENT), SIGNE A BRUXELLES LE 29-03-1982
- Loi n°84-556 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES), SIGNEE A TANANARIVE LE 22-07-1983
- Loi n°84-555 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU NEPAL SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES),SIGNE A KATMANDOU LE 02-05-1983
- Loi n°84-551 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 01-06-1983
- Loi n°84-548 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE, FAIT A GENEVE LE 01-10-1982
- Loi n°84-547 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU A TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION, FAITE A LONDRES, MOSCOU ET WASHINGTON LE 10-04-1972
- Loi n°84-539 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE RELATIF AU STATUT DE L'ORGANISATION EN FRANCE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX ECHANGES DE LETTRES INTERPRETATIVES) ,SIGNE A PARIS LE 03-06-1983
- Loi n°84-534 du 30 juin 1984 COMPLETANT L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR RESERVER AUX PHARMACIENS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DE CERTAINES ESSENCES VEGETALES
- LOI n° 84-515 du 29 juin 1984 autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social
- Loi n°84-514 du 29 juin 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION DU DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27-10-1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE
- Loi n°84-513 du 29 juin 1984 AUTORISANT L'APPROBATION DES PROTOCOLES DE 1983 PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1980,CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
- Loi n°84-516 du 29 juin 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES BATELIERS RHENANS