Loi n°84-542 du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD INSTITUANT UNE FONDATION EUROPEENNE (ENSEMBLE UN ACTE FINAL ET UN ARRANGEMENT), SIGNE A BRUXELLES LE 29-03-1982

JORF du 5 juillet 1984

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.