Loi n°84-554 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936, AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936, SIGNE A STOCKHOLM LE 19-09-1983