Loi n°84-514 du 29 juin 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION DU DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27-10-1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE