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Loi n°84-543 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A LA PROTECTION DES MINEURS FAITE A LISBONNE LE 20-07-1983

JORF du 5 juillet 1984

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