Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°85-2 du 2 janvier 1985 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DU VERSEMENT DESTINE AU TRANSPORT EN COMMUN
- Loi n°84-1287 du 31 décembre 1984 COMPLETANT LA LOI 84743 DU 01-08-1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
- Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
- Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°84-1212 du 29 décembre 1984 RELATIVE AU PRIX DE L'EAU EN 1985
- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
- Loi n°84-1213 du 29 décembre 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND,ENSEMBLE UN PROTOCOLE FAIT A BRUXELLES LE 13-03-1984
- Loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
- Loi n°84-1164 du 22 décembre 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 23-11-1972,SIGNE A YAOUNDE LE 24-08-1984
- Loi n°84-1166 du 22 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PARIS LE 30-05-1984
- Loi n°84-1173 du 22 décembre 1984 COMPLETANT LA LOI 67545 DU 07-07-1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER
- Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
- Loi n°84-1172 du 22 décembre 1984 MODIFIANT LA LOI 67522 DU 03-07-1967 SUR LES ASSURANCES MARITIMES
- Loi n°84-1165 du 22 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES "EUMETSAT" (ENSEMBLE DEUX ANNEXES),SIGNEE A GENEVE LE 24-05-1983
- Loi n°84-1151 du 21 décembre 1984 MODIFIANT LA LOI 675 DU 03-01-1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER
- Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581352 DU 27-12-1958 ET RELATIVE A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES (EN VUE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
- Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER
- Loi n°84-1144 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AU PATRIMOINE IMMOBILIER FRANCAIS CONSTRUIT OU ACQUIS EN TUNISIE AVANT 1956 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PARIS LE 23-02-1984
- Loi n°84-1143 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES,OUVERTE LE 21-03-1983
- Loi n°84-1142 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COSTA-RICA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES DU 08-03-1984
- Loi n°84-1146 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 30-05-1984
- Loi n°84-1145 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES POUR LES ADMINISTRATIONS DE DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984
- Loi n°84-1121 du 14 décembre 1984 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
- Loi n°84-1050 du 30 novembre 1984 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI 847 DU 03-01-1984