Loi n°84-1142 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COSTA-RICA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES DU 08-03-1984