Loi n°84-1121 du 14 décembre 1984 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX