Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
- Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974
- Loi n°85-537 du 21 mai 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DES NATIONS-UNIES RELATIVE A UN CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974
- Loi n°85-535 du 21 mai 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE DU 20-01-1972
- Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
- Loi n°85-500 du 13 mai 1985 MODIFIANT LA LOI 81766 DU 10-08-1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE
- Loi n°85-489 du 9 mai 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
- Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
- Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
- Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
- Loi n°85-14 du 3 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE
- Loi n°85-13 du 3 janvier 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Loi n°85-12 du 3 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
- Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- Loi n°85-6 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,SIGNEE A STOCKHOLM LE 27-10-1983
- Loi n°85-1 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU,AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) LES 02 ET 03-10-1984,ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N0 1 DES COMMUNAUTES
- Loi n°85-7 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),FAIT A PARIS LE 23-05-1984
- Loi n°85-4 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE,A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE,FAMILIALE ET COMMERCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 10-05-1984
- Loi n°85-5 du 2 janvier 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD DU 03-04-1984 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L'UTILISATION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE CERTAINES FACILITES DANS LA REGION AUTONOME DES ACORES,ENSEMBLE 4 ANNEXES ET LEURS 2 ADDITIFS,SIGNE A LISBONNE LE 03-04-1984
- Loi n°85-3 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 05-11-1979
- Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION