Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JORF n°0305 du 30 décembre 1984

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