Loi n°84-1143 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES,OUVERTE LE 21-03-1983

JORF du 21 décembre 1984

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.