Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)
- LOI n° 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (1)
- LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
- LOI no 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation (1)
- LOI no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
- LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1)
- LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)
- LOI n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
- LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
- LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)
- LOI no 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (1)
- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
- LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1)
- Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- LOI no 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
- LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien (1)
- LOI n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)
- LOI n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
- LOI n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)
- LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)
- LOI no 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (1)
- LOI no 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI no 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
- LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1)