Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI no 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
- LOI no 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
- LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
- LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (rectificatif)
- LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
- LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)
- LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
- LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (1)
- LOI no 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (1)
- LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières (1)
- LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
- LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
- LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
- LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
- LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
- LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (rectificatif)
- LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
- LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (rectificatif)
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)
- LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)