LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)

JORF n°284 du 7 décembre 1995

Article

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE