LOI n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes), et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.