Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0149 du 28 juin 2025, texte n° 2 :
Au I de l'article 2, au lieu de : « avant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation »,
lire : « avant la promulgation de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 du visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Rétablissement d'une première année dédiée à la pharmacie pour contrer la chute d'attractivité de la filière face au système PASS/LAS.
Intention : Sécuriser le vivier de futurs pharmaciens en créant un parcours identitaire fort, afin de protéger l'accès aux soins et de répondre à la pénurie de professionnels sur le territoire.
Supprime l'obligation de valider la mineure simultanément à la majeure santé pour éviter l'échec automatique.
Intention : Sécuriser le parcours des étudiants performants en santé en empêchant qu'une discipline secondaire ne devienne un obstacle insurmontable à leur progression.
Introduit un critère de résidence en zone sous-dotée pour l'accès aux études de santé, afin de lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Favoriser l'ancrage territorial des futurs médecins en utilisant les critères d'admission universitaire comme levier de régulation de la répartition géographique des soins.
Oblige les UFR à proposer des formations de santé dans chaque département pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Imposer une décentralisation forcée de l'enseignement médical pour garantir une présence de formation là où les besoins de soins sont les plus critiques.
Impose la consultation systématique de la CRSA pour fixer les quotas de formation médicale, afin d'aligner l'offre sur les besoins locaux.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des acteurs locaux et des usagers sur la planification des ressources humaines de santé pour lutter contre les déserts médicaux.
Intègre les usagers et les collectivités dans la définition des besoins en santé, opposant démocratie sanitaire et pilotage technique.
Intention : Institutionnaliser la démocratie sanitaire en faisant des usagers des acteurs de la planification de l'offre de soins plutôt que de simples destinataires.
Demande d'un rapport sur la mise en place de remises à niveau scientifiques gratuites pour lutter contre l'échec et l'élitisme en PASS.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un filet de sécurité académique pour empêcher que la diversification des voies d'accès (LAS/PASS) ne devienne un piège à inégalités sociales, où seuls les étudiants dotés de ressources privées pourraient compenser leurs lacunes scientifiques. La tension réside entre l'exigence de justice sociale par l'accompagnement (pourquoi oui) et la volonté de ne pas alourdir les contraintes ou les coûts pour les universités et l'État (pourquoi non).
Intègre la CRSA à la définition des objectifs de formation pour lier planification sanitaire et réalités territoriales.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion des ressources humaines en santé en donnant un droit de regard aux élus locaux sur la formation, afin de transformer les outils de planification en leviers de lutte contre les déserts médicaux.
Promouvoir les études de médecine dans les lycées des déserts médicaux pour lutter contre l'autocensure sociale et géographique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la politique de santé en une politique d'aménagement du territoire en agissant sur le vivier de recrutement dès le lycée pour garantir une répartition équitable des médecins. La tension réside dans l'opposition entre une approche de l'État 'correcteur' (l'amendement) et une approche de l'État 'facilitateur' qui délègue l'orientation aux Régions (le Gouvernement).
Demande d'un rapport sur une année préparatoire publique pour les lycéens des déserts médicaux, afin de contrer l'inégalité face au coût des préparations privées.
Intention : Lutter contre la reproduction sociale et les inégalités territoriales en proposant une alternative publique et gratuite aux préparations privées coûteuses, afin de favoriser l'installation future de médecins en zones rurales.
Amendement technique, sans changement de fond.
Demande d'un rapport sur la création d'une option santé au lycée pour lutter contre les inégalités d'accès aux études médicales.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une voie de préparation publique et gratuite pour briser le monopole des prépas privées et favoriser la mixité sociale dans les filières médicales. La tension réside entre la volonté de l'opposition de forcer une réflexion politique sur l'égalité des chances et la volonté de l'exécutif de garder la main sur le calendrier en se contentant d'évaluer les dispositifs expérimentaux déjà déployés.
Demande d'un rapport sur la création de passerelles de reconversion entre professions de santé, entre besoin de fluidité des parcours et crainte d'une concurrence déloyale pour les soignants en exercice.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la mobilité ascendante dans le secteur de la santé pour pallier la pénurie de praticiens, tandis que le rejet souligne la volonté de l'exécutif de protéger les parcours de soins traditionnels et de limiter l'extension des compétences par des voies de reconversion non conventionnelles.