Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une mise à disposition par les universités d’une remise à niveau scientifique, notamment en biologie, en physique, en chimie et en mathématiques pour les étudiants en PASS (Parcours d‘Accès Spécifique Santé) qui ne disposent pas du niveau requis pour la validation du premier cycle de formation.
Objet
Cet amendement envisage l’opportunité d’adapter le programme du premier cycle de formation de médecine, de pharmacie, d‘odontologie et de maïeutique.
La réforme PASS/LAS, tout en diversifiant les voies d’accès aux filières de santé, laisse encore de nombreux·ses étudiant·e·s débuter ces filières sans les prérequis scientifiques nécessaires : les dernières données disponibles indiquent qu’en 2023 seulement 36 % des inscrit·e·s en PASS ont franchi le cap de la deuxième année dès leur première tentative, tandis que les abandons et réorientations restent significatifs. Cette fragilité académique pèse sur la réussite individuelle, accentue les inégalités sociales – particulièrement pour les bachelier·ère·s qui n’ont pas suivi d’enseignements scientifiques renforcés au lycée – et ralentit la constitution d’un vivier suffisant de professionnel·le·s de santé, pourtant indispensable pour lutter contre les déserts médicaux.
Le présent amendement propose donc d’évaluer l’opportunité d’une obligation pour chaque établissement de mettre gratuitement à disposition des étudiant·e·s de première année PASS un dispositif national de remise à niveau en biologie, physique‑chimie et mathématiques. Une telle mesure serait susceptible de garantir un droit effectif à l’accompagnement, tout en préservant l’autonomie pédagogique des universités.
Le rapport évaluerait le retour éventuel sur investissement d’une telle mesure grâce à la sécurisation des parcours, la réduction des redoublements, ainsi qu’un accès favorisé, à terme, d’un plus grand nombre d’étudiant·e·s aux professions de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une mise à disposition par les universités d’une remise à niveau scientifique, notamment en biologie, en physique, en chimie et en mathématiques pour les étudiants en PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé) qui ne disposent pas du niveau requis pour la validation du premier cycle de formation.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Par cet amendement, je reviens sur la question, que j’ai abordée lors de mon explication de vote sur l’amendement de Mme Brulin, des prérequis scientifiques, lesquels sont souvent absents ou pas assez bien maîtrisés.
L’inquiétude des jeunes qui souhaiteraient faire des études de médecine, mais qui s’autocensurent, s’estimant insuffisamment formés en matière scientifique – pour des raisons réelles ou supposées –, est une réalité. En conséquence, on observe un phénomène de reproduction sociale, puisque seuls les enfants de médecin osent se lancer dans ces études, tandis que ceux qui en ont les moyens partent à l’étranger, où la formation scientifique est renforcée, ou ont recours à des cours privés. Ainsi, les solutions existantes alimentent l’élitisme et concourent à amoindrir le nombre de jeunes qui se tournent vers ces études.
Je propose donc de renforcer les matières scientifiques pour les jeunes qui ont le moins d’acquis scientifiques ou qui se sentent les moins assurés dans ces domaines, en particulier dans le cadre des LAS.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Là encore, je vous remercie de mettre ce sujet sur la table, ma chère collègue. Celui-ci doit être pris en compte dans le cadre de la réflexion que nous avons à mener, au même titre d’ailleurs que le tutorat, qui constitue un outil efficace pour accompagner les jeunes.
En tout état de cause, il nous faudra identifier les meilleures options pour démocratiser les études de médecine, en tenant compte des paramètres sociaux et territoriaux.
Si je vous rejoins donc sur le fond, et que, comme vous, je souhaite que nous avancions sur ce sujet, vous savez que, sur la forme, je ne puis qu’être défavorable à une demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, nous avons ouvert des formations de première année dans les départements les plus éloignés des facultés de médecine, et nous sommes parvenus à diversifier les profils des étudiants qui y sont admis. Cet objectif a été atteint, car nous avons agi sur les inégalités sociales : plus aucune difficulté liée au logement ou aux frais de transport ne freine les jeunes qui souhaitent s’inscrire.
Il est par ailleurs exact qu’un jeune qui prépare une LAS n’évolue pas dans un environnement scientifique, et pour cause ! Les étudiants peuvent opter pour une mineure santé alors qu’ils effectuent un cursus de droit ou d’économie. Cela n’a choqué personne lorsque ces cursus ont été conçus ; pourtant, il ne nous viendrait pas à l’idée de proposer à un jeune qui veut faire du droit de préparer un cursus de médecine avec une mineure droit…
En tout état de cause, nous travaillons, avec Philippe Baptiste, à une réforme du Pass-LAS visant à favoriser à la fois la diversité sociale et la diversité des profils d’étudiants, afin d’encourager des profils non scientifiques. Le rapport de la Cour des comptes montre que les dispositions existantes ne sont pas pleinement efficaces. Il nous faut donc trouver des outils plus appropriés.
Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Il est en effet nécessaire de réformer le premier cycle des études de santé afin de pallier les difficultés identifiées dans le système Pass-LAS.
J’avais du reste déposé un amendement dont l’objet était proche de celui de Mme Souyris, mais j’ai eu la surprise de voir que, comme un autre amendement tendant à prendre en compte le caractère prioritaire des besoins de santé dans les territoires, il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Alors que, selon son intitulé même, la présente proposition de loi vise à former plus de médecins, cet amendement a en effet été déclaré irrecevable au motif que, en tendant à augmenter le nombre d’étudiants, il tendait également à renchérir les dépenses des universités… C’est cocasse !
Je mets aux voix l’amendement n° 13.