Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de proposer aux élèves inscrits en classe de première et de terminale en voie générale, des enseignements facultatifs visant à préparer à l’admission en premier cycle d’études de santé.
Objet
Cet amendement vise à généraliser la possibilité de suivre durant la scolarité au lycée, une préparation aux études de santé, via la création d’une option santé.
Il s’agit de s’appuyer sur un modèle qui a déjà fait ses preuves dans plusieurs lycées d’Occitanie, reconnu par les académies de Toulouse et de Montpellier.
Cet amendement poursuit également un objectif d’égalité des chances. La multiplication des classes préparatoires privées, et des établissements proposant une préparation aux études de santé à titre onéreux introduit une inégalité manifeste entre les lycéens et les familles qui peuvent financer ces formations, et ceux qui n’en ont pas les moyens. En donnant à l’ensemble des lycéens français la possibilité de se préparer sereinement à entreprendre des études de santé, cet amendement vise à corriger cette inégalité.
Enfin, en permettant de préparer les études de santé indépendamment du niveau de revenus, cette option serait de nature à diversifier le recrutement des études de santé, et d’augmenter le nombre d’étudiants issus de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins. Cette mesure permettra donc, à terme, de favoriser l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de proposer aux élèves inscrits en classe de première et de terminale en voie générale, des enseignements facultatifs visant à préparer à l’admission en premier cycle d’études de santé.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Je ne comprends pas pourquoi cet amendement tendant à demander un rapport sur l’opportunité de proposer des enseignements aux élèves de lycée est examiné à cet endroit du texte.
Il reste que je l’ai déjà évoqué, et qu’il est donc défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne peux vous expliquer pourquoi cet amendement est examiné à cet endroit du texte, ma chère collègue.
Quoi qu’il en soit, plutôt qu’un rapport, je vous propose de demander une évaluation des deux expérimentations, instaurées par la loi Valletoux, qui ont été mises en place.
Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous citez notamment l’académie de Montpellier, qui a déployé cette option. Il conviendrait de faire le bilan de cette expérimentation, puisque nous avons la chance que deux académies aient accepté d’y prendre part, afin d’évaluer l’opportunité de généraliser rapidement ce dispositif. Nous avions soutenu cette démarche au Sénat. Je me tourne donc vers M. le ministre pour savoir si le Gouvernement est prêt à réaliser ce travail.
En tout état de cause, l’avis est défavorable, au bénéficie de cette évaluation que j’appelle de mes vœux. Allons plus vite !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur et président de la commission.
Je précise que les quatre académies qui se sont initialement portées volontaires pour cette expérimentation – Bordeaux, Metz-Nancy, Toulouse et Montpellier – ont été rejointes par sept autres académies – Amiens, la Guyane, Lille, Mayotte, Nantes, Orléans, Tours et Rennes.
Soyez assuré que mon ministère prendra toutes les dispositions utiles pour que nous puissions évaluer ce dispositif rapidement.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.