Amendement n° COM-15 Sénat

Alinéa 6

Après le mot : 

santé

insérer les mots :

, et du Collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie 

Cet amendement est déposé en repli de la consultation de la CRSA dans son ensemble. Le collège des représentant·e·s des collectivités territoriales au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) réunit les régions, départements, communes et intercommunalités ; il est déjà reconnu par l’article L. 1432-4 du code de la santé publique comme acteur de la démocratie sanitaire territoriale. Le solliciter formellement pour l’élaboration des objectifs de formation des professionnel·le·s de santé revient à donner la parole à celles et ceux qui assument la compétence d’aménagement du territoire, financent des maisons de santé et portent les besoins en ressources humaines dans leurs schémas régionaux. L’avis de ce collège, porté par des élu·e·s ancrés localement, garantit que les quotas de formation initiale ou continue reflètent les réalités démographiques, l’accès effectif aux soins et les priorités de développement de chaque bassin de vie. La mesure n’engendre aucune charge nouvelle : elle mobilise une instance existante et sécurise la cohérence entre planification universitaire, politiques territoriales et lutte contre les déserts médicaux.