Amendement n° 4 rect. Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire publique aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées implantés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Dans la même logique que les amendements précédents, celui-ci vise à instaurer une année préparatoire publique aux études de médecine pour les lycéens dont l’établissement est situé dans un désert médical.

Encore une fois, nous souhaitons soutenir l’entrée dans les études de santé de ceux qui en sont parfois le plus éloignés, pour différentes raisons.

Nous le savons, de multiples officines privées apportent un onéreux soutien à de nombreux étudiants. Instaurer un soutien public me paraît une piste à creuser pour agir en faveur d’une plus grande égalité entre les étudiants.

Si je n’ai guère d’illusions sur le devenir de cet amendement, demander un rapport était le seul moyen à ma disposition pour évoquer cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je vous remercie d’aborder ce sujet, qui est réel, ma chère collègue. Si nous voulons prendre le problème à bras-le-corps, il nous faut tenir compte de tous les freins, de toutes les difficultés, que rencontrent les étudiants pour déterminer les efforts à faire : communication dans les lycées, accompagnement à la préparation aux études, déploiement éventuel de formations dans les départements, régionalisation, etc. Il nous faut donc travailler à un bloc de mesures.

Je rappelle du reste que, à la suite du rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux études de santé, notre commission a confié à Véronique Guillotin, Corinne Imbert et Khalifé Khalifé une mission d’information, que je préside, sur la réforme de l’accès aux études de santé. Nous allons élargir nos travaux pour y inclure le sujet que vous pointez, madame la sénatrice, et adopter ainsi une vision globale.

S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable sur votre amendement, mais je vous remercie de nous avoir permis de débattre de ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage les éléments de réponse du rapporteur.

Je comprends bien votre intention, madame la sénatrice : cette classe préparatoire aux études de santé constituerait une alternative publique aux « boîtes à colles » auxquelles la plupart des étudiants ont malheureusement recours. On peut aussi réussir sans elles !

Toutefois, il ne faudrait surtout pas que cela se traduise par une année d’études supplémentaire. Les études de médecine sont déjà longues – dix ans, soit deux ans de plus qu’à mon époque –, et je ne suis pas certain qu’une onzième année améliorerait la situation de nos déserts médicaux.

Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je serai défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de ma collègue Brulin.

Il s’agit non pas d’une année supplémentaire, monsieur le ministre, mais d’un accompagnement à la première année, comme cela se fait, le soir de vingt heures à vingt-deux heures, dans les boîtes privées.

Cet accompagnement public me paraît essentiel pour l’ensemble des jeunes inscrits en première année de médecine, car l’inégalité pointée par la Cour des comptes est scandaleuse. Quelque 62 % des étudiants suivent en effet une préparation privée, ce qui signifie que leurs parents peuvent en assumer le coût, qui est de 8 000 à 10 000 euros, pour faciliter la réussite de leur enfant.

Face à cette injustice criante, l’instauration d’une préparation et d’un accompagnement publics dès la première année est une exigence républicaine.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens.

Lors des auditions, nous avons constaté que la plupart des cours de LAS sont dispensés en visioconférence. Or, s’agissant de mineures santé, ces formations s’adressent à des élèves qui, souvent, n’ont pas suffisamment de connaissances scientifiques et qui auraient, de ce fait, besoin d’un enseignement en présentiel. À la Sorbonne, par exemple, les enseignements de Pass sont en présentiel, et ceux de LAS, en visioconférence, ce qui est problématique.

De même, dans les départements ruraux, dans les formations de première année de médecine récemment ouvertes, les enseignements sont dispensés exclusivement en visioconférence, ce qui peut avoir pour effet d’accroître les inégalités.

J’insiste donc sur la nécessité de dispenser certains enseignements en présentiel et de renforcer la formation dans les territoires où les inégalités sont les plus fortes.