Article unique
L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)
Voir les 10 amendements (Assemblée et Sénat) →✓ Tous les amendements ont été traités (4 analyses IA).
Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
- 0–20technique
- 21–50ajustement limité
- 51–79changement notable
- 80–100changement majeur
Fait à Paris, le 15 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux