Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application du droit de l'État sur les biens culturels maritimes en Polynésie pour protéger la souveraineté locale face au flou du terme « gisement ».
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les compétences de la Polynésie française en supprimant tout levier d'intervention de l'État sur le patrimoine sous-marin, afin d'éviter que l'interprétation large du mot « gisement » ne permette à l'État de s'approprier des ressources ou des vestiges relevant de la souveraineté locale.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté juridique majeure : l'article L. 5621-2 du CG3P permet à l'État d'acquérir des biens culturels maritimes (épaves, gisements, etc.) dans le domaine public maritime. Or, l'auteur souligne une contradiction entre la compétence de l'État (limitée à la zone contiguë) et les compétences élargies de la Polynésie française sur ses ressources naturelles et ses biens culturels. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur accepte de maintenir une zone d'ombre juridique où l'État conserve un droit de préemption ou d'acquisition sur des éléments (notamment les « gisements ») qui pourraient être revendiqués par la Polynésie comme faisant partie de ses ressources naturelles ou de son patrimoine propre.
Objet
Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code est applicable en Polynésie française en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’État.
Or, il n’existe pas de domaine public maritime de l’État en Polynésie française, réserve faite des éventuelles emprises frappées par la compétence liée à la défense nationale.
Par ailleurs, cet article L. 1127-1 du CG3P précise que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime peuvent être acquis par l’État sous certaines conditions prévues par l’article L 532-2 du code du patrimoine qui a été étendu en Polynésie française.
Au sens de l’article L. 532-1 du code du patrimoine, « Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë ».
Force est de constater que la notion de « gisement » couverte par l’article L. 532-1 du code du patrimoine soulève des difficultés d’interprétation, au regard notamment de l’article 47 de la loi organique statutaire selon lequel la Polynésie française « réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive […] ».
En effet, au sens géologique, un gisement désigne une disposition de couches de minéraux dans le sous-sol.
De même, si le gisement est entendu au sens archéologique ou paléontologique, la Polynésie française est compétente « en matière de biens culturels qui sont situés dans le domaine public maritime du territoire » ainsi qu'a pu le préciser la section de l'intérieur du Conseil d'État dans un avis n° 363632 rendu le 21 septembre 1999. L'État n'est compétent, toujours selon ce même avis, « qu'à l'égard des biens culturels qui se trouvent dans la zone contiguë ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.