Amendement n° 1
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)
Dispositif
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
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Supprime l'application de la gestion étatique des biens culturels maritimes en Polynésie pour protéger l'autonomie locale.
Intention : Sanctuariser les compétences culturelles de la Polynésie française en empêchant l'État d'utiliser le régime du domaine public maritime pour s'approprier des biens culturels.
L'amendement visait à lever une ambiguïté juridique sur la délimitation du domaine public maritime de l'État en Polynésie française. En proposant de supprimer le renvoi de l'article L. 5621-2 du CGPPP, l'auteur cherchait à empêcher l'État de s'approprier la gestion de biens culturels maritimes, une compétence qui relève constitutionnellement de la Polynésie française. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État sur les biens situés dans le domaine public maritime, même lorsque cela entre en conflit avec les compétences autonomes de la collectivité.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie française. A cet égard, plusieurs éléments appellent à la vigilance.
D’une part, l’article 47 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française expose, dans son deuxième alinéa, ce que constitue le domaine public maritime de la Polynésie. Aucun article n’explicite ce qu’est le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie. L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques s’applique dans des proportions dont nous ignorons la nature.
D’autre part, l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose de l’acquisition des biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime par l’Etat. Or, la culture, et donc la gestion des biens culturels, est une compétence de la Polynésie. L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques conduit à un empiètement de l’Etat sur les compétences de la Polynésie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).