Amendement n° CL2
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)
Dispositif
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'application des règles d'acquisition des biens culturels maritimes de l'État en Polynésie française.
Intention : Protéger la souveraineté culturelle de la Polynésie française contre une extension de fait des prérogatives de l'État sur le patrimoine maritime.
L'amendement visait à mettre fin à une zone de flou juridique où l'État pouvait s'approprier des biens culturels situés dans le domaine public maritime en Polynésie. En contestant l'absence de définition précise du domaine maritime de l'État par rapport à celui de la Polynésie, l'auteur cherchait à empêcher que l'application automatique de dispositions nationales ne serve de levier à l'État pour s'immiscer dans la gestion du patrimoine culturel, compétence pourtant dévolue à la Polynésie française. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État sur les biens culturels maritimes, même en territoire autonome, au risque de maintenir une zone d'ombre sur la délimitation des domaines.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie française. A cet égard, plusieurs éléments appellent à la vigilance.
D’une part, l’article 47 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française expose, dans son deuxième alinéa, ce que constitue le domaine public maritime de la Polynésie. Aucun article n’explicite ce qu’est le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie. L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques s’applique dans des proportions dont nous ignorons la nature.
D’autre part, l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose de l’acquisition des biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime par l’Etat. Or, la culture, et donc la gestion des biens culturels, est une compétence de la Polynésie. L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques conduit à un empiètement de l’Etat sur les compétences de la Polynésie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).