Rejeté
n° AS1
M. Jean-Pierre Door (LR) · Article 2
La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas né…
Détail et débat →
Rejeté
n° AS2
M. Jean-Pierre Door (LR) · Article 2
La directive précise bien qu’un « Etat membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'apparaît pas né…
Détail et débat →
Adopté
n° AS2
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 2
Amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →
Rejeté
n° AS1
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) · Article 2
Les demandes d’accès partiel doivent faire l’objet d’un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins.Les ordres de santé, qui disposent d’une véritable compétence, sont les …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1
M. Jean-Pierre Door (LR) · Article 2
La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas né…
Détail et débat →
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n° 21
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) · Article 2
L’ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transpose dans notre droit national les évolutions portées par l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas né…
Détail et débat →
Rejeté
n° 8
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Amendement d’appel.Le remboursement, ou le non-remboursement, par la sécurité sociale pour les actes faits par les professionnels en accès partiel n’a pas été traité par les ordonnances.Ainsi, cet ame…
Détail et débat →
Rejeté
n° 14
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Cet amendement d’appel permet d’exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l’accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d’une formation pl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 6
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Cet amendement d’appel permet d’exclure la profession de pédicure-podologue de l’accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d’une formation plus pou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 9
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéfici…
Détail et débat →
Rejeté
n° 10
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéfici…
Détail et débat →
Rejeté
n° 11
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéfici…
Détail et débat →
Rejeté
n° 12
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéfici…
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
M. Stéphane Viry (LR) · Article 2
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéfici…
Détail et débat →
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n° 22
Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2
Le projet d’ordonnance initial comprenait ces dispositions qui permettaient de vérifier que l’orthophoniste qui demande la reconnaissance de ses qualifications maîtrise la langue française. Ces dispos…
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Rejeté
n° 17
M. Gilles Lurton · Article 2
La directive 2005/36/CE précise bien que « un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. »De plus, notre systè…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-1
Commission des affaires sociales · Article 2
Cet amendement vise à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, à l’exceptio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 3
M. Dominique Watrin · Article 2
Actuellement le Code de la Santé Publique garantie aux orthophonistes que « lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services », la personne « doit poss…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 4
Laurence Rossignol · Article 2
Cette rédaction permettra de s’assurer de la compétence de l’orthophoniste demandeur d’une reconnaissance de ses qualifications et de garantir ainsi la protection des patients et la qualité des soins …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 2 rect.
Mme Sylvie Robert · Article 2
Le présent amendement propose une modification du code de santé publique afin de garantir que la profession d’orthophoniste soit exercée en France par des professionnels maîtrisant la langue française…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 5
Commission des affaires sociales · Article 2
Amendement de coordination, en conséquence de l'abrogation du dispositif d'accès partiel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-1
Commission des affaires sociales · Article 2
Cet amendement vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat en première lecture, de manière à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconna…
Détail et débat →
