Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341‑8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles. L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »
Objet
Actuellement le Code de la Santé Publique garantie aux orthophonistes que « lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services », la personne « doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession ».
La rédaction de l’ordonnance de transposition de la directive européenne, prévoit que le contrôle linguistique soit proportionné à l’activité à exercer et qu’il ne puisse être proposé qu’une fois la qualification professionnelle reconnue.
Nous soutenons le Syndicat National des Orthophonistes qui demande la reconnaissance de la maîtrise de la langue comme faisant partie du champ des compétences des orthophonistes.
Afin de garantir aux patients souffrant de troubles du langage en France puissent bénéficier de soins de qualité, par des orthophonistes maîtrisant la langue française, nous demandons d’intégrer les connaissances linguistiques dans les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).