Amendement n° 8
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 4002‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actes de ces professionnels ne sont pas éligibles au remboursement de l’assurance maladie obligatoire. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le remboursement, ou le non-remboursement, par la sécurité sociale pour les actes faits par les professionnels en accès partiel n’a pas été traité par les ordonnances.
Ainsi, cet amendement a pour objet d’aborder cette question mais ne souhaite pas trancher sur la question de l’éligibilité ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).