Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Door (LR) Article 2 Déposé le 13/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

Exposé sommaire

La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires, d’autant plus que l’Allemagne a fait un choix différent du nôtre en l’interdisant.

En effet, logiquement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un accès partiel à certaines professions de santé sont nécessairement, ceux, qui viennent de pays dans lequel la formation vers la profession qu’ils souhaiteraient exercer dans le nôtre, est moins poussé que chez nous. Il s’agit donc clairement d’une question de sécurité des soins. Sinon pourquoi continuer à donner une meilleure formation à nos professionnels de santé ?

Enfin, l’autorisation d’accès direct risque d’entrainer une segmentation des professions de santé et beaucoup de confusion chez les patients, pour un bénéfice nul.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).