Amendement n° 14
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)
Dispositif
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à la profession de masseur-kinésithérapeute. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel permet d’exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l’accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d’une formation plus poussée que chez certains de nos voisins européens, ce n’est pas pour permettre à des professionnels qui seraient moins qualifiés d’accéder, même partiellement à ces professions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).