Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

Dossier législatif AN : Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé (DLR5L14N35289, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (pjl16-012 ↗)
6 amendements Adoptés : 5 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 12 · 6 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 2 Commission des affaires sociales — 14/10/2016 Adopté
COM-2 ↗ Article 3 Commission des affaires sociales — 14/10/2016 Adopté
COM-4 ↗ Article 3 Mme Annie David — 17/10/2016 Rejeté
COM-3 ↗ Article 3 Commission des affaires sociales — 17/10/2016 Adopté
COM-5 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 18/10/2016 Adopté
COM-6 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 18/10/2016 Adopté