Amendement n° COM-2 Sénat

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de préparation et des préparations

par les mots :

de préparation, et des préparations

III. - Alinéa 7

1° Première phrase

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

du présent I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

du premier alinéa

par les mots :

du présent I

IV. - Alinéa 8

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

du présent I

V. - Alinéa 12

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

du I du présent article

VI. - Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

au premier alinéa du I

insérer les mots :

du présent article

VII. - Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

au premier et au troisième alinéa

Par les mots :

aux premier et troisième alinéas du présent II

VIII. - Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le second alinéa de l’article L. 1221-12 est complété par la référence  « et à l’article L. 1245-5-1 » ;

4° L’article L. 1272-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1272-8. – Les sanctions relatives au fait d’importer ou d’exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour l’application des articles L. 1235-1 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique sont fixées à l’article 511-8-2 du code pénal. »

IX. - Alinéa 25

Remplacer la mention :

3°

Par la mention :

II. –

X. – Alinéas 29 à 32

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. A la fin du 3° de l’article L. 222-1 du code de la recherche, la référence : « le septième alinéa de l’article L. 1245-5 » est remplacée par les références : « les articles L. 1245-5 et L. 1245-5-1 ».

Amendement rédactionnel et de coordination.