Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a simplifié par ordonnance les procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Lors des débats nous étions intervenus pour trouver un équilibre entre la transposition de la directive européenne et le respect des normes éthiques qui guident la filière du sang en France.
En particulier, nous demandions que les produits issus du corps humain soient exclus du champ d’application de l’ordonnance.
Cet article poursuit la libéralisation de l’importation de tissus et de cellules en provenance des pays tiers. La directive UE/2015/566 fixe les nouvelles obligations pour les dentistes et les cliniciens de cabinets libéraux ainsi que les établissements de santé pour être autorisé à importer des tissus et des cellules en provenance de pays tiers à l’Union Européenne.
Nous refusons de transposer une directive qui va libéraliser le commerce de tissus et de cellules, ce qui est contraire à l’éthique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.