Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Seuls les établissements ou les organismes mentionné au 1° du I, les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L.1243-6, ainsi que les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa dudit article L. 1243-6 peuvent importer, à des fins thérapeutiques, en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa du I.
Objet
Cet amendement tend à préserver le droit en vigueur en matière d'importation de tissus et cellules depuis un Etat membre de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.